Le bilan énergétique de la copropriété est-il toujours en vigueur ?

Vérifié le 24 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Certaines copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l'immeuble. Ce bilan devait prendre la forme d'un audit énergétique ou d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.

La Mairie en ligne

account_balance

Actes réglementaires

import_contacts

Bulletin municipal

info

Signalez les pannes d'éclairage public

build

Plan de la ville

room