Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Vérifié le 07 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
65 avenue Saint-Rémy
57600 Forbachaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Accueil ouvert uniquement le matin le 2e jeudi du mois, accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
65 avenue Saint-Rémy
57600 Forbachaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Le vendredi : de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Accueil ouvert uniquement le matin le 2e jeudi du mois, accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
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17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
- Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
-
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Obligations du salarié : article L323-6
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article L162-4-4
-
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter) : article R321-2
-
Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Envoi de l'arrêt de travail hors délai : article D323-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R162-1-7 à R162-1-15
Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation) : article R162-1-9-1
Questions ? Réponses !
- Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
- Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
- L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
- Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Maladie professionnelle : démarches à effectuer
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Pour en savoir plus
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Attestation de salaire
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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