Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vérifié le 13 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations des établissements de crédit avec le client
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Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21
Comptes inactifs
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Code monétaire et financier : article D312-5
Services bancaires de base
- Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le compte bancaire
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Institut national de la consommation (INC)
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Clôture de compte et mobilité bancaire
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Comment rechercher un compte inactif ?
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)