Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ?
Vérifié le 10 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou pour le loyer du bail commercial. Elle est calculée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
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Code général des impôts : articles 1494 à 1495
Evaluation de la valeur locative des propriétés bâties
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Code général des impôts : article 1500
Evaluation de la valeur locative des établissements industriels
- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 sur les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
- Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 sur les tarifs et valeurs locatives des locaux professionnels (article 1518 ter du CGI)
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Pour en savoir plus
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Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Révision des valeurs locatives professionnelles
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Ministère chargé de l'économie