Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 27 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Autorisation d'ouverture d'un ERP (article L122-5)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs de sécurité des ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3
Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERP
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Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Contrôle et sanctions
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Code de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9
Contrôle et sanctions pour un ERP à usage total ou partiel d'hébergement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Dispositions applicables pour les personnes handicapées
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Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
Registre de sécurité
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Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Obligations d'accessibilité
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Code de la construction et de l'habitation : articles R164-6
Registre d'accessibilité
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
- Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
- Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
- Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (pdf - 83.7 KB)
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH)
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