Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
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Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
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Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE -
Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Où s’adresser ?
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Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
desktop_mac Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
desktop_mac Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
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Code de la consommation : article L231-1
Loi applicable au contrat transfrontalier
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Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
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Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
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Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
Tromperie, pratique commerciale déloyale
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Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
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Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
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Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
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Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Règlement des litiges de consommation
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