Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Vérifié le 16 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
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Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeuropen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeuropen_in_new
Ministère chargé de l'économie
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Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
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Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente
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Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
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Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Et aussi
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Et aussi
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Démarche pour la carte grise
Transports - Mobilité
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