Adoption d'un majeur par une personne seule
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation.
-
Code civil : articles 343 à 349
Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3)
-
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour une adoption simple
-
Code civil : articles 363 à 370-2
Révocation de l'adoption simple (articles 370 à 370-2)
-
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168)
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Adoption
Famille