Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Vérifié le 05 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

warningAttention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire open_in_new

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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