Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Vérifié le 21 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

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