Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Demandes de carte d'identité et passeport : prenez rendez-vous en ligne

La Mairie en ligne

account_balance

Actes réglementaires

import_contacts

Bulletin municipal

info

Signalez les pannes d'éclairage public

build

Plan de la ville

room