Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 27 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

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Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

info À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Un taux de 12,8 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

      editExemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x (58 % x 3 000) = 222,72 €.

    • Un taux de 22 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

      editExemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x (58 % x 3 000) = 382,8 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 22,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

      editExemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x (46 % x 3 000) = 306,36 €.

    • Un taux de 12,8 % est appliqué à 27 424 €.

      editExemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,8 % x27 424 € = 3510,3 €.

    • Un taux de 22 % est appliqué à 15 906 €.

      editExemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 15 906 €= 3499,3 €.

    • Un taux de 22 % est appliqué à 12 050 €.

      editExemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22 % x 12 050 €= 2651 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 22,2 % est appliqué à 9 557 €.

      editExemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 22,2 % x 9 557 €= 2 121,7 €.

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