Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)

Vérifié le 11 May 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Demandes de carte d'identité et passeport : prenez rendez-vous en ligne

La Mairie en ligne

account_balance

Actes réglementaires

import_contacts

Bulletin municipal

info

Signalez les pannes d'éclairage public

build

Plan de la ville

room