Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)

Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)

Vérifié le 14 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.

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Ministère chargé des finances

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