Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)

Vérifié le 19 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez déclarer une ou plusieurs modification(s) relative(s) à une société exerçant une activité agricole à titre principal.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente afin d’en informer l’administration, remplissez ce formulaire M3 pour les modifications de dirigeant et déposez-le avec les pièces justificatives nécessaires auprès de la chambre d’agriculture du lieu du siège social de votre société. 

    Vous pouvez également utiliser les formulaires complémentaires suivants :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3 pour la modification des membres de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M3 pour la modification des membres des membres de l'association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie

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