Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Demandes de carte d'identité et passeport : prenez rendez-vous en ligne

La Mairie en ligne

account_balance

Actes réglementaires

import_contacts

Bulletin municipal

info

Signalez les pannes d'éclairage public

build

Plan de la ville

room