Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Code de commerce : articles L526-5-1 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
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Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
- Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
- Code de la sécurité sociale : article L133-4-7
- Code général des impôts : article 1655 sexies
- Livre des procédures fiscales : article L273 B
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRL
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Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL
Modèle de document
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Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Modèle de document
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Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Modèle de document
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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)
Formulaire
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Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS)
Formulaire
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Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)
Formulaire
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Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
Formulaire
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Estimer ses revenus en cas de création d'une EIRL
Simulateur
Et aussi
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Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social)
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
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Démarches administratives de création d'entreprises
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Ministère chargé de l'économie